Démission du salarié : obligation pour l’employeur de remettre l’attestation Pôle emploi

Mardi 20 juin 2017

Par décision du 15 mars 2017 (n°15-21232), la chambre sociale de la Cour de Cassation apporte des précisions sur l’obligation pour l’employeur de remettre au salarié démissionnaire l’attestation Pole emploi.

 

L’article R1234-9 du code du travail impose à l’employeur de délivrer au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail l’attestation Pole emploi.

Il est également tenu de transmettre sans délai cette même attestation à Pôle emploi.

 

En l’occurrence, une salariée remet sa démission à son employeur. Ce dernier ne lui remet pas l’attestation destinée à Pole emploi.

La salariée saisit la juridiction prud’homale.

 

La Cour d’appel déboute la salariée de sa demande au motif que la délivrance de l’attestation Pole emploi ne s’imposait pas, la salariée ne pouvant pas prétendre au paiement d’allocations de chômage du fait de sa démission.

 

La Cour de cassation censure la décision de la Cour d’appel considérant que l’obligation de délivrance de l’attestation Pôle emploi s’applique dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail.

 

En pratique, cela signifie que l’employeur est tenu de délivrer au salarié et de transmettre à Pôle emploi l’attestation quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail. Il importe alors peu que le salarié ait droit, ou non, au versement d’allocations de retour à l’emploi.

Cette remise doit se faire sans délai au moment de la rupture ou de l’expiration du contrat de travail.

 

L’absence ou le retard dans la remise de l’attestation Pôle emploi, comme des autres documents de rupture, peut ouvrir droit au versement de dommages-intérêts au profit du salarié.

LTO-APE-CHA
/ N°
17021

En bref

L’arrêt du 15 mars 2017 de la Cour de cassation rappelle l’obligation pour l’employeur de délivrer au salarié et de transmettre à Pôle emploi l’attestation Pôle emploi lors de la rupture du contrat de travail, et ce même en cas de démission du salarié.

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