Les nouvelles Commission Paritaires Régionales Interprofessionnelles pour les TPE

Jeudi 29 juin 2017

Les Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles (CPRI), créées par la loi Rebsamen (loi n° 2015-994 du 17 août 2015), sont juridiquement prêtes à être installées à compter du 1er juillet 2017.

 

Les CPRI ont notamment vocation à représenter les salariés et les employeurs des TPE ne disposant pas de représentants du personnel, c’est-à-dire les entreprises de moins de 11 salariés.

 

Les CPRI ont pour compétence (futur article L23-113-1 du Code du travail) :

-De donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;

-D'apporter des informations, de débattre et de rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de 11 salariés et à leurs salariés, notamment en matière d'emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d'égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ;

-De faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n'ayant pas donné lieu à saisine d'une juridiction. La commission ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties concernées ;

- De faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles.

 

Deux arrêtés du 30 mai et du 1er juin 2017 fixent le calendrier de désignation de leurs membres et l’attribution des sièges aux organisation syndicales et patronales. Une circulaire du 16 juin 2017 détaille les modalités de mise en place et de fonctionnement des CPRI, qui doivent notamment établir leur propre règlement intérieur.

 

Les CPRI sont, en principe, composées de 20 membres disposant d’un mandat de 4 ans (1er juillet 2017 au 30 juin 2021) : 10 sièges pour les organisations salariales et 10 sièges pour les organisations patronales, répartis en fonction de leur audience respective. En cas de démission ou de décès, il peut y avoir lieu à remplacement.

 

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le cabinet Blohorn avocats.

LTO-APE-MDU
/ N°
17024

En bref

A compter du 1er juillet 2017, les Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles (CPRI) seront mises en place. Elles ont pour rôle de représenter les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés.

Les organisations syndicales salariales et patronales désignent leurs membres, en fonction de leur audience respective, pour un mandat de 4 ans.

Partager sur vos réseaux

Expertise et stratégie en droit social

Un avocat chez vous, partout en France !

Bayonne

2 chemin de la Marouette Bâtiment Haristeguy
Bayonne 64100

Bordeaux

18 Rue Élisée Reclus
Bordeaux 33000

Grenoble

2 square Roger Genin
Grenoble 38000

Montpellier

120 Rue de Thor Le Blue d'Oc
Montpellier 34000

Paris

49 bis Avenue Franklin Roosevelt
Paris 75008