TARIFICATION AT-MP : Nouvelles règles de calcul des effectifs

Jeudi 22 juin 2017

Un décret n°2017-858 du 9 mai 2017 modifie les règles de calcul des effectifs en matière de tarification des AT-MP.

 

Actuellement, l’effectif annuel de l’entreprise est égal à la moyenne de l’effectif au dernier jour de chaque trimestre.

 

Dans le cadre du nouveau dispositif mis en place par le décret du 9 mai 2017 l’effectif annuel de l’entreprise sera égal à la moyenne des personnes employées chaque mois au titre de l’année civile précédente.

 

En cas de mois incomplet, les salariés sont décomptés dans l’effectif au prorata du nombre de jours des mois pendant lesquels ils ont été employés.

 

Les mois au cours desquels aucun salarié n’a été employé sont exclus du décompte.

 

Le résultat obtenu sera arrondi au centième. A cet effet, précise le texte, il n'est pas tenu compte de la fraction d'effectif au-delà de la deuxième décimale.

 

 

En matière de tarification AT, dans la mesure où la dernière année connue est l’année N-2, la réforme sera applicable dès l’année 2019 (au vu des effectifs calculés sur l’année 2017 selon les nouvelles règles).

APE-PMA-MDO
/ N°
17022

En bref

Dès 2019, les modalités de décompte des effectifs en matière de tarification AT-MP correspondront à la moyenne des personnes employées au cours de chaque mois de la dernière année connue (soit de l’année N-2).

Partager sur vos réseaux

Expertise et stratégie en droit social

Un avocat chez vous, partout en France !

Bayonne

2 chemin de la Marouette Bâtiment Haristeguy
Bayonne 64100

Bordeaux

18 Rue Élisée Reclus
Bordeaux 33000

Grenoble

2 square Roger Genin
Grenoble 38000

Montpellier

120 Rue de Thor Le Blue d'Oc
Montpellier 34000

Paris

49 bis Avenue Franklin Roosevelt
Paris 75008