La réforme du travail par ordonnances : le projet de loi d’habilitation

Mardi 11 juillet 2017

Le Ministère du travail entend réformer le droit du travail sur plusieurs volets.

 

Cette réforme doit être menée par ordonnances, ce qui suppose, dans un premier temps, le vote d’une loi d’habilitation permettant d’encadrer les orientations qui seront prises par le gouvernement dans ces ordonnances.

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Ce projet de loi entend, entre autres, réformer certaines dispositions du Code du travail relatives aux institutions représentatives du personnel, à la rupture du contrat de travail (avec notamment, le projet d’établir un modèle type de lettre de licenciement qui prendrait la forme d’un formulaire CERFA), aux licenciements économiques, et aux différentes formes d’emplois.

 

Le projet de Loi envisage également la simplification du compte de prévention de la pénibilité.

 

Un autre élément important de la réforme, et du projet de loi, concerne la négociation collective et l’articulation entre l’accord d’entreprise et l’accord de branche d’une part, et entre l’accord d’entreprise et le contrat de travail d’autre part.

 

Trois blocs différents de domaines seraient créés : le premier avec la primauté de l’accord de branche (minima conventionnels, classifications, gestion et qualité de l’emploi, égalité entre les femmes et les hommes) ; le deuxième instaurant la faculté pour la branche de faire primer son accord sur ceux d’entreprise (prévention des risques professionnels, pénibilité, handicap, moyens d’exercice du mandat syndical) ; et enfin le troisième assurant la primauté de l’accord d’entreprise pour les domaines restant.

 

Le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat issues d’accord collectif serait également harmonisé et simplifié.

 

En outre, le projet de loi entend sécuriser et élargir le champ des accords collectifs (par exemple, aménagement des délais de contestation des accords collectifs), et faciliter la conclusion d’un accord collectif d’entreprise (notamment conditions de recours à la consultation des salariés).

LTO-APE-MDU
/ N°
17025

En bref

Le 29 juin dernier, le Ministère du travail a déposé un projet de loi qui habiliterait le gouvernement à réformer le droit du travail par ordonnances.

Le Ministère du travail a ainsi pu présenter ses orientations, mais également clarifier le projet d’articulation entres les accords d’entreprise, les accords de branche, et le contrat de travail

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