Conseil de prud’hommes : étude sur la disparité des décisions

Lundi 18 décembre 2017

L’étude publiée par l’Institut des Politiques Publiques (IPP) au mois de novembre 2017 apporte différents éclairages sur les décisions prud’homales.

 

-La durée du traitement des affaires :

Le délai de traitement devant le Conseil de prud’hommes a augmenté ces dernières années. Ainsi, il est passé de 9,5 mois en 1989 à plus de 10 mois en 2004, et à 13 mois en 2014 (soit un allongement du délai de traitement de 30 % en dix ans).

Sur les 210 juridictions existantes en 2014, la durée de traitement des affaires observée sur la période 2004-2014 varie de moins d’un mois à presque 40 mois selon les juridictions et les années !

Un quart des juridictions a des durées de traitement supérieures à 13 mois, et 5 % présentent des durées très longues, supérieures à 18 mois.

 

-Le faible taux des conciliations

Entre 2004 et 2014, 9% en moyenne des affaires ont fait l’objet d’une conciliation (passant de 11% en 2004 à 7% en 2014).

Le taux de conciliation varie de moins de 1 % à presque 40 % selon les juridictions.

 

-Les motifs de contentieux prud’homaux :

Le contentieux prud’homal concerne très majoritairement la rupture de contrats à durée indéterminée (93 % des demandes formées en 2013).

Le licenciement pour faute représente quant à lui 76 % des affaires en 2014.

 

-Une faible disparité dans le taux de décisions favorables au plaignant :

Les affaires portées devant le bureau de jugement ont en moyenne 72 % de chances d’être résolues par une décision favorable au demandeur (qui est, à 95%, un salarié). Ce chiffre varie certes de 8 à 97 % selon les années et les juridictions, mais avec une très forte concentration autour de la moyenne : 80 % des observations présentent des taux de décision favorables allant de 60 à 80 %.

 

-Les origines des disparités de traitement :

L’étude de l’IPP précise que l’appartenance syndicale ne permet pas de justifier une différence dans les décisions rendues.

Pour autant, la composition ne serait pas « totalement neutre », les taux de conciliation et de départage étant « significativement » plus élevés dans les conseils où la CGT et la CGT/FO sont majoritaires parmi les représentants salariés. 

APE-MDO-CLA
/ N°
17041

En bref

Une étude publiée le 16 novembre dernier par l’institut des politiques publiques (IPP) pointe les disparités des décisions prud’homales en fonction des juridictions et tente de les expliquer.

Cette étude conclut notamment que l’appartenance syndicale des juges élus par les salariés n'influence pas les décisions rendues par les différentes juridictions.

 

Partager sur vos réseaux

Expertise et stratégie en droit social

Un avocat chez vous, partout en France !

Bayonne

2 chemin de la Marouette Bâtiment Haristeguy
Bayonne 64100

Bordeaux

64 Cours Georges Clémenceau
Bordeaux 33000

Grenoble

2 square Roger Genin
Grenoble 38000

Montpellier

120 Rue de Thor Le Blue d'Oc
Montpellier 34000

Paris

2, rue Villaret de Joyeuse
Paris 75017

Toulouse

11 chemin de l'Armée
L'Union 31240