Budget des activités sociales et culturelles du Comité d’entreprise : modification du calcul de la contribution patronale

Jeudi 15 février 2018

Pour ses activités sociales et culturelles, la principale source de revenus du Comité d’entreprise provient des contributions patronales.

  • Ancien régime

Ces contributions sont calculées sur la base de la masse salariale.

En 2014, la Cour de cassation a décidé que la masse salariale correspond aux sommes inscrites en comptabilité sous le compte 641 « Rémunérations du personnel ».

Plusieurs décisions de justice ont ensuite exclu ou inclus certaines sommes de la masse salariale servant de base au calcul de la contribution patronale.

Le régime était alors complexe et incertain.

  • Nouveau régime

Désormais, la contribution patronale aux activités sociales et culturelles est calculée sur la « masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article 242-1 du code de la sécurité sociale » (Cass soc 7.02.2018 n°16-16086 et 16-24231).

Ce changement permet d’uniformiser le régime applicable au Comité d’entreprise sur celui du Comité social et économique.

La Cour de cassation a également décidé que les sommes versées au titre de l’intéressement ne sont pas prises en compte, faute d’être considérées comme une rémunération soumise à charges sociales par le Code du travail.

Ce point reste en discussion dans le cadre du projet de loi de ratification de l’ordonnance n°2017-1386 relative au fonctionnement du Comité social et économique.

MDU-CLA-CMA
/ N°
18009

En bref

La contribution patronale au budget du Comité d’entreprise pour ses activités sociales et culturelles se base désormais sur les sommes soumises à charges sociales, et non plus sur les rémunérations inscrites comptablement sous le compte 641 « rémunération du personnel » (duquel étaient inclus ou exclus de nombreuses sommes, en application de décisions de justice ponctuelles).

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