Nouvelle obligation d’information : communiquer le lieu de consultation des adresses des organisations syndicales

Mardi 6 février 2018

 

Depuis le 23 septembre 2017, chaque employeur doit informer tous les ans ses salariés du fait que les adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sont disponibles sur le site du ministère du travail (http://travail-emploi.gouv.fr/).

 

L’employeur peut communiquer cette information par tout moyen. Il peut donc l’afficher dans l’entreprise, la mettre sur l’intranet de l’entreprise, faire une annexe chaque année au bulletin de salaire ou par courrier (en prenant soin de conserver une trace de cette information et donc de l’envoi de ce courrier).

 

L’employeur n’a pas à communiquer lesdites adresses des organisations syndicales mais uniquement le fait que ces adresses sont consultables sur le site du ministère.

MDU-CHA
/ N°
18007

En bref

L’article 13 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective impose à tout employeur d’informer ses salariés que les adresses des organisations syndicales salariales représentatives dans l’entreprise sont disponibles sur le site du ministère du travail.

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