Sommaire :
Le décret du 29 décembre 2017 détaille la procédure à suivre pour contester auprès de la DIRECCTE la décision unilatérale de l’employeur relative au nombre et périmètre des établissements distincts.
Il précise également la composition et le nombre d’heures de délégation des membres du comité social et économique (CSE), ainsi que les modalités d’annualisation et de mutualisation des heures, ainsi que leur utilisation.
L’ordonnance du 20 décembre 2017 apporte quant à elle une précision sur la modification du nombre de membres composant le comité social et économique