FUSION AGIRC - ARRCO

support de formation Blohorn Avocats
Année :
2017
Prix :
3,00 €

Sommaire :

L’accord du 30 octobre 2015 sur les retraites complémentaires actant de la fusion des régimes Agirc et Arrco prévoyait notamment :

-l’augmentation du taux d’appel de cotisations de retraite complémentaire,

-l’augmentation des cotisations salariales,

-la redéfinition du statut de l’encadrement.

Le projet d’ANI finalisé le 17 novembre 2017 et soumis à signature des partenaires sociaux précise les modalités du régime unifié, à savoir :

-fusion des cotisations et changement de nom,

-dispositif temporaire de maintien de la cotisation finançant le régime de prévoyance complémentaire des cadres (cotisation u moins égale à 1,5%).

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