ACTUALITE LÉGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE 

 

I-Loi de finances pour 2017 :

Prélèvement à la source : les impacts en paie…………………………………

Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances 2017, JO du 30 décembre

 

II-Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 :

• Tiers déclarant : Déclaration auprès de l’organisme de recouvrement.
• Maladie-reprise anticipée d’activité : Obligation d’information
• Obstacle au contrôle de l’Urssaf : de nouvelles sanctions
• Nouvelle mesure de lutte contre le travail dissimulé : extension du champ d’annulation des exonérations et réduction de cotisations ou contributions de sécurité sociale
• Délais de prescription des cotisations, majorations et pénalités de retard : Harmonisation
• Cotisations dues au titre des indemnités de congés payés versées par des caisses de congés payés : Pérennisation du régime transitoire
• Frais de santé : Maintien du chèque santé par décision unilatéralE
• Indemnités de rupture supérieures à 10 PASS : Rétablissement de l’assujettissement à cotisations dès le 1er euro
• Détachement en France d’un salarié d’une entreprise étrangère : contrôle/sanctions
• Droit à la retraite progressive : extension aux salariés multi employeurs

 

III-Loi Travail :

• Réforme de la déclaration d’inaptitude : les dernières précisions
• Réforme de la négociation collective: de nouvelles règles de négociation et de validité des accords

 

IV-Loi Egalité et Citoyenneté : 

 

Nouvelles mesures de lutte contre les discriminations

Mobilité internationale des apprentis

Aménagement du CPF : Evolution du compte d’engagement citoyen

Encouragement des salariés au bénévolat : Création d’un nouveau congé

V-Autre actualité

Infractions routières : Mise en œuvre de l’obligation de dénonciation des salariés

Arrêté du 15 décembre 2016, JO du 22 décembre

Décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016, JO du 30 décembre

 

 

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE         

                                                 

 

Temps partiel : Avenant temporaire- Formalisme

Cass. soc. 23 novembre 2016, n°15-18093, FS-PB

 

Temps partiel- Modification de la répartition de la durée du travail : pas de délai de prévenance à respecter en cas d’accord express du salarié

Cass soc 9 novembre 2016, n°15-19401

 

Forfait jours- Bulletin de  salaire- mentions des jours travaillés au-delà du forfait 

Cass. soc. 1er décembre 2016, n°15-15805

 

Dépistage de drogues –Test salivaire : Conditions de validité

Décision du Conseil d’Etat du 5 décembre 2016, n°394178

 

Congé maternité- congé conventionnel supplémentaire : Période de protection

Cass. soc.14 décembre 2016, n°15-21898 FS - PB

 

Obligation de sécurité: illustration d’un manquement de l’employeur

Cass. soc. 15 décembre 2016 n°15-20987, Inédit

 

Implication d’un salarié dans un accident de la circulation : faute grave

Cass. soc. 15 décembre 2016, n°15-21749, FS

 

Elections professionnelles : effets de l’absence de signature du PV  avant la proclamation des résultats

Cass. soc. 7 décembre 2016, n°15-26096

 

 

CDD de remplacement d’un salarié à mi-temps thérapeutique : effet de la cessation du temps partiel thérapeutique

Cass. soc. 23 novembre 2016, n°14-10652, FS-PB

 

Inaptitude-Périmètre des recherches de reclassement : prise en compte des souhaits du salarié

Cass. soc. 23 novembre 2016, n°15-18092 et 14-26398, PB-RI

 

 

ACTUALITE DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET DE LA PAIE: 111

 

Automobile : Prévoyance- gestion fonds collectif de solidarité et de prévention 

Accord du 17 novembre 2015, étendu par arrêté du 27 décembre 2016, JO du 4 janvier 2017

Boulangerie-pâtisserie : entreprises artisanales-couverture régime frais de santé

Avenant n°20 du 13 octobre 2016, non étendu (déposé le 26 novembre 2016- BO/CC 2016/50 janvier 2017)

Médico-techniques : mise en place régime frais de santé

Accord du 2 décembre 2015, étendu par arrêté du 27 décembre 2016, Jo du 3 janvier 2017

Métallurgie-accords nationaux : mesures en faveur de l’emploI

Accord du 23 septembre 2016, non étendu (déposé le 24 octobre 2016, avis JO 3 décembre 2016)