La loi n°2007-1223 du 21 août 2007 dite « loi TEPA » prévoyait une exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires.

Un salarié était rémunéré par un salaire de base correspondant à 169 heures de travail effectif par mois. Ses bulletins de paie ne faisaient pas apparaître de manière distincte la réalisation d’heures supplémentaires, c’est-à-dire une ligne distincte dans laquelle figurait ses 17,33 heures supplémentaires réalisées chaque mois.

L’absence de cette mention distincte conduisait à priver le salarié des exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires réalisées.

Ce salarié, à l’occasion d’un litige prud’homal, a formulé une demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la non application de ces exonérations.

Après avoir été débouté en première instance et en appel, le salarié obtient gain de cause devant la Cour de cassation dans un arrêt du 3 octobre 2018 : elle rappelle que l’employeur doit remettre au salarié des bulletins de paie précisant le nombre d’heures de travail et distinguant :

• Les heures payées au taux normal, soit 151,67 heures par mois,
• Et les heures supplémentaires qui comportent une majoration, soit 17,33 heures par mois.

Cass soc 3 octobre 2018, n° 16-24705

L’absence de distinction sur le bulletin de paie des heures payées au taux normal et des heures supplémentaires payées avec un taux majoré a nui au salarié en ne lui permettant pas de bénéficier des exonérations prévues par la loi TEPA.

Pour rappel, cette exonération de cotisations salariales n’existe plus depuis le 18 août 2012.Néanmoins, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit de rétablir, à compter du 1er septembre 2019 (voire au 1er juillet 2019), la réduction de cotisations salariales sur la rémunération des heures supplémentaires, des heures complémentaires pour les temps partiels, et des jours travaillés au-delà de 218 jours pour les salariés en forfait jours.

Employeurs, il est impératif de respecter cette présentation distincte !