Le Décret N°2018-1231 du 24 décembre 2018 fixe les délais à respecter en cas de rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti.

Rappelons que la loi Avenir professionnel a simplifié la procédure de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, en supprimant notamment le passage obligatoire par le Conseil de prud’hommes une fois passés les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise.

Elle a également ouvert la possibilité à l’apprenti de rompre le contrat d’apprentissage à son initiative après ce délai de 45 jours sous réserve de respecter un délai de préavis et de saisir au préalable le médiateur consulaire.

Un décret du 24 décembre 2018 publié au JO du 26 décembre 2018 apporte des précisions sur ce dernier point : l’apprenti qui souhaite rompre son contrat doit en informer son employeur par tout moyen en conférant date certaine, au plus tôt 5 jours calendaires après la saisine du médiateur consulaire.

La rupture du contrat d’apprentissage ne peut ensuite intervenir qu’après un délai qui ne peut être inférieur à 7 jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé.

Le décret n’a pas encadré le rôle du médiateur.

Il devrait en principe favoriser le dialogue entre l’apprenti et l’employeur et vérifier la volonté réelle de démissionner de l’apprenti.

Ces dispositions s’appliqueront aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.