Dans un arrêt du 11 décembre 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation traite pour la première fois de la question relative à l'obligation pour les entreprises de dénoncer les infractions routières commises par leurs salariés avec le véhicule de l'entreprise.

Dans cette affaire, suite à une infraction routière commise par l'un de ses salariés, l'entreprise n'avait pas transmis l'identité du responsable comme la loi l'imposait. Un avis de contravention avait été adressé à la société personne morale qui a contesté le bien-fondé de l'amende.

La chambre criminelle constate que le code de la route prévoit que le représentant légal de la personne morale peut être poursuivi pour n'avoir pas dénoncé un salarié mais elle se base aussi sur l'article L.121-2 du code pénal pour affirmer que la responsabilité de la personne morale peut également être recherchée.

(Cass. crim., 11 déc. 2018, n° 18-82.628)

Pour rappel, la loi « Justice du 21e siècle » du 18 novembre 2016 prévoit, depuis le 1er janvier 2017, que lorsqu'une infraction est commise avec un véhicule appartenant à l'entreprise, l'employeur doit fournir l'identité et l'adresse de la personne qui conduisait le véhicule (C. route. art. L. 121-6).

La déclaration doit être faite par lettre recommandée dans les 45 jours à compter de l'envoi ou la remise de l'avis de contravention.

A défaut de dénonciation, l'employeur s'expose à une amende d'au maximum 750 euros (et la personne morale : 3 750 euros).