Publication d’un décret réformant la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail

Lundi 29 avril 2019

Un décret du 23 avril 2019, publié au JO du 25, refond la procédure de reconnaissance des accidents du travail, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er décembre 2019. Pour les accidents du travail déclarés à compter du 1er décembre 2019, les principaux changements sont :

  • L’employeur pourra adresser sa déclaration par tout moyen conférant date certaine à sa réception (et non plus nécessairement par LRAR) et émettre des réserves motivées dans le délai de 10 jours francs à compter de la date à laquelle il a effectué la déclaration.
  • La CPAM aura toujours 30 jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident ou engager des investigations.
  • Lorsqu’elle engagera des investigations, elle devra se prononcer dans un délai de 90 jours francs (3 mois dans la réglementation actuelle) à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident.

Pour mener ses investigations, la CPAM enverra à l’employeur et à la victime dans les 30 jours francs suivant la date à laquelle elle dispose de la déclaration, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident. Ce questionnaire devra être retourné dans un délai de 20 jours francs à compter de sa date de réception.

  • Le décret aménage une phase de consultation et d’enrichissement du dossier : à l’issue des investigations et au plus tard 70 jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident, la caisse met le dossier qu’elle a constitué à la disposition de la victime ou de ses représentants, ainsi que de l’employeur, qui disposeront d’un délai de 10 jours francs pour faire leurs observations.
  • Le décret prévoit également une procédure particulière en cas de rechute.
  • Les règles de notification de la décision de la CPAM ne sont pas modifiées.
KMO- CLA
/ N°
19016

En bref

Un décret du 23 avril 2019 réforme la procédure d’instruction des déclarations d’accident du travail à compter du 1er décembre 2019. Il limite à 10 jours francs le délai dont dispose l’employeur pour formuler des réserves motivées et enrichit la procédure d’investigations de la CPAM.

Partager sur vos réseaux

Expertise et stratégie en droit social

Un avocat chez vous, partout en France !

Bayonne

2 chemin de la Marouette Bâtiment Haristeguy
Bayonne 64100

Bordeaux

64 Cours Georges Clémenceau
Bordeaux 33000

Grenoble

2 square Roger Genin
Grenoble 38000

Montpellier

120 Rue de Thor Le Blue d'Oc
Montpellier 34000

Paris

38 Avenue de la Grande Armée
Paris 75017