L’obligation propre à l’employeur d’établir les déclarations préalables à l’embauche de ses salariés

Vendredi 31 mai 2019

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 7 mai 2019 (N°18.83552) dans lequel elle rappelle l’obligation pour l’employeur, d’établir lui-même les déclarations préalables à l’embauche de ses salariés.

En cas de manquement, il n’est pas possible que ce dernier impute cette responsabilité à un tiers, tel que son comptable ou son responsable paie, pour s’affranchir de son obligation sur le fondement d’une négligence.

Ainsi, même si le mandataire omet d’établir la déclaration, c’est bien l’employeur qui engagera sa responsabilité, et qui se verra déclaré coupable du délit de travail dissimulé par dissimulation d’emplois salariés.

ACH-CLA-KMO
/ N°
19024

En bref

L’employeur qui manque à son obligation de déclaration préalable est déclaré coupable du délit de travail dissimulé par dissimulation d’emplois salariés. Il ne peut pas s’affranchir de son obligation en arguant qu’il avait chargé un tiers de réaliser cette formalité.

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