L’obligation relative à l’égalité de rémunération femmes/hommes : Principes et Sanction

Mardi 21 mai 2019

Pour rappel, le décret du 8 janvier 2019 impose de nouvelles méthodes de calcul pour pallier le plus possible aux écarts de salaires entre les femmes et les hommes.

Pour les entreprises comprises entre 50 et 249 salariés, les résultats doivent être publiés avant le 1er mars 2020. Cette obligation de publication devra ensuite s’effectuer chaque année, au plus tard au 1er mars. Quatre indicateurs sont donc à calculer pour un total de 100 points, il s’agit ;

  • de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes (40 points),
  • de l’écart de taux d’augmentations individuelles de salaire (35 points),
  • du pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé de maternité (15 points),
  • du nombre de salariés du sexe sous-représenté (10 points).

Si le résultat est inférieur à 75 points, l’entreprise devra mettre en place des mesures correctives sous 3 ans, sous peine de se voir infliger une pénalité financière.

Un décret du 29 avril 2019, publié au JO du 30, définit la pénalité encourue par les employeurs qui ne publieraient pas les indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle femmes-hommes ou qui ne proposeraient pas de mesures pertinentes pour remédier aux inégalités salariales en cas de note inférieure à 75 points.

Cette dernière correspond à 1% de la masse salariale et est calculée sur la base des revenus d’activités, tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations.

L’employeur sanctionné devra transmettre dans les 2 mois, à la Direccte les informations servant de base de calcul de la pénalité, qui est calculée sur la base de deux fois la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié et par mois compris dans l’année civile.

Aussi, si la Direccte constate que l’entreprise est de bonne foi dans la démarche, elle pourra lui accorder un délai supplémentaire d’un an pour être conforme.

ACH – CLA- KMO
/ N°
19021

En bref

Les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de publier leurs résultats en matière d’égalité femmes-hommes et de parvenir à un résultat d’au moins 75/100. En cas d’échec, elles devront engager des mesures correctives sur 3 années. Ce délai passé et en cas de nouvel échec, une sanction pourra être prononcée d’un montant équivalent à 1% de la masse salariale.

Partager sur vos réseaux

Expertise et stratégie en droit social

Un avocat chez vous, partout en France !

Bayonne

2 chemin de la Marouette Bâtiment Haristeguy
Bayonne 64100

Bordeaux

64 Cours Georges Clémenceau
Bordeaux 33000

Grenoble

2 square Roger Genin
Grenoble 38000

Montpellier

120 Rue de Thor Le Blue d'Oc
Montpellier 34000

Paris

38 Avenue de la Grande Armée
Paris 75017

Toulouse

Adresse à venir
Toulouse 31000