CONGÉ PATERNITÉ ET D'ACCUEIL DE L’ENFANT : Les modalités de prolongation sont fixées

Vendredi 28 juin 2019

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a prévu de prolonger le congé paternité et d’accueil de l’enfant en cas d’hospitalisation immédiate du nouveau-né. Un décret (n°2019-630) et un arrêté (texte 18) du 24 juin 2019 sont venus fixer les modalités de cette prolongation.

Pour rappel, un congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit être accordé après la naissance d’un enfant et sans condition d’ancienneté.

Les bénéficiaires de ce congé sont :

  • Le père de l’enfant, quelle que soit sa situation de famille (marié, pacsé ou autre),
  • Le cas échéant, la personne vivant maritalement avec la mère (marié, pacsé, concubin) indépendamment de son lien de filiation avec l’enfant.

Ce congé dure 11 jours calendaires consécutifs pour une naissance simple, portés à 18 jours en cas de naissances multiples.

Pour les naissances intervenant à partir du 1er juillet 2019, une prolongation de ce congé sera possible en cas d’hospitalisation immédiate après la naissance de l’enfant dans une unité de soins spécialisés telles que :

  • Unités de néonatalogie,
  • Unités de réanimation néonatale,
  • Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons,
  • Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.

Dans cette situation, le congé initial sera prolongé pour une durée maximale de 30 jours consécutifs (en plus de 11 ou 18 jours) et devra être pris dans les 4 mois suivants la naissance de l’enfant.

Le salarié souhaitant bénéficier de ce congé devra en informer son employeur mais n’est pas tenu de respecter de délai. En revanche, il devra lui transmettre un document justifiant de l’hospitalisation de son enfant.

En ce qui concerne l’indemnisation, la CPAM verse des indemnités journalières au salarié en congé paternité pendant toute la durée de la suspension du contrat de travail.
Néanmoins, en cas de prolongation du congé, le salarié devra accomplir certaines formalités pour bénéficier d’une poursuite des IJSS :

  • Faire parvenir à l’organisme de sécurité sociale dont il dépend, le plus rapidement possible, un bulletin justifiant l’hospitalisation de l’enfant dans une unité de soins,
  • Attester de la cessation de son activité professionnelle pendant l’hospitalisation.

L’employeur n’a aucune obligation légale de verser un complément de salaire, sauf disposition conventionnelle ou usage d’entreprise le prévoyant expressément.

LLA - KMO – CLA
/ N°
19033

En bref

Un décret et un arrêté du 24 juin 2019 sont venus préciser les modalités de prolongation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant en cas d’hospitalisation du nouveau-né en unités de soins spécialisés.

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