Le forfait jour non conforme au Droit Européen ? La CJUE impose de mesurer le temps de travail journalier des salariés.

Mercredi 5 juin 2019

L’article 31 § 2 de la charte des droits fondamentaux de l’UE (reconnu d’effet direct en matière de congés payés) consacre le droit de chaque travailleur à une limitation de la durée maximale de travail et à des périodes de repos journaliers et hebdomadaire.

C’est en se fondant sur cette disposition que la CJUE affirme que « les Etats membres doivent imposer aux employeurs l’obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur. »

En réponse à une question préjudicielle posée par la « Cour centrale » espagnole, la CJUE estime qu’une législation nationale ne peut pas dispenser les entreprises de mesurer le temps de travail journalier des salariés.
Dans une décision du 14 mai 2019, elle a affirmé en effet qu’une législation nationale qui n’impose pas aux employeurs d’établir un système permettant de mesurer le temps de travail journalier effectué par chaque salarié est contraire à la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

Pour rappel, en France, la loi impose bien un décompte quotidien de la durée de travail de chaque salarié en cas d’horaires individualisés ou en cas d’horaires collectifs différenciés au sein d’un même service, atelier ou équipe.

Les salariés soumis à une convention de forfait en heures se voient aussi appliquer cette règle sauf si un accord collectif prévoit des modalités de contrôle de la durée de travail différentes. Cette exception pourrait donc ne pas être conforme avec le droit européen.

Au vu de ces différentes dispositions, le droit français semble respecter les exigences européennes. Néanmoins, un doute subsiste quant aux règles applicables aux salariés soumis au forfait-jour.

Affaire à suivre…

LLA-KMO – CLA
/ N°
19026

En bref

La CJUE impose de mesurer le temps de travail journalier des salariés. Même si le droit français semble être en conformité avec cette exigence, cette décision doit inciter les employeurs à respecter leurs obligations
Des doutes subsistent tout de même quant à la réglementation applicable aux salariés soumis aux forfait-jours.

Partager sur vos réseaux

Expertise et stratégie en droit social

Un avocat chez vous, partout en France !

Bayonne

2 chemin de la Marouette Bâtiment Haristeguy
Bayonne 64100

Bordeaux

64 Cours Georges Clémenceau
Bordeaux 33000

Grenoble

2 square Roger Genin
Grenoble 38000

Montpellier

120 Rue de Thor Le Blue d'Oc
Montpellier 34000

Paris

38 Avenue de la Grande Armée
Paris 75017