Taux AT/MP : Suppression du taux « bureau » La demande d’éligibilité au nouveau taux « fonctions support » doit être faite avant le 30 novembre 2019.

Mardi 25 juin 2019

Dans le cadre de la couverture des accidents du travail, vous disposez peut-être d’un taux « bureau » pour votre personnel administratif.

Ce taux bureau permet à un employeur de bénéficier d’un taux accidents du travail et maladies professionnelles réduit pour une partie de ses salariés qu’il déclare non exposés au risque principal de l’établissement.

Ce taux va être supprimé à compter du 31 décembre 2019 conformément aux dispositions de l’arrêté du 15 février 2017.

Il pourra être remplacé par un dispositif nommé le taux « fonctions support ».

Sont considérées comme fonctions supports de nature administrative : le secrétariat, l’accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière et les ressources humaines.

Ce nouveau taux est réservé aux entreprises en taux collectif (moins de 20 salariés) et en taux mixtes (de 20 à 149 salariés) même si ces dernières ne bénéficiaient pas du taux « bureau ».

Afin d’être éligible au dispositif, il convient d’en faire la demande auprès de la CARSAT avant le 30 novembre 2019. A défaut, le taux de votre activité principale deviendra applicable à l’ensemble de vos salariés à partir du 1er janvier 2020, ce qui peut s’avérer très couteux pour votre entreprise.

Il est donc essentiel d’établir la demande le plus rapidement possible.

Pour cela, un formulaire (disponible sur le site internet « ameli.fr ») est à remplir et à envoyer à la caisse, accompagné :

  • De la liste des salariés éligibles au nouveau taux, en précisant l’intitulé et la description de leur poste,
  • Du plan détaillé de l’entreprise identifiant le local occupé par ces salariés.

En ce qui concerne les entreprises en tarification individuelle (150 salariés et plus), la suppression du taux « bureau » entraînera une réduction du taux de l’activité principale qui s’appliquera à l’ensemble des salariés. Le nouveau taux sera en effet calculé en fusionnant le taux de l’activité principale (coûts moyens et salaires) avec celui du taux « bureau ».

Le cabinet BLOHORN AVOCATS se tient à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches.

LLA - KMO – CLA
/ N°
19031

En bref

La demande pour remplacer le taux « bureau » par le taux « fonctions support » doit être adressée à la CARSAT avant le 30 novembre 2019 pour les entreprises de moins de 150 salariés.

A défaut, le taux l’activité principale de l’entreprise deviendra applicable à l’ensemble des salariés, y compris au personnel administratif, à partir du 1er janvier 2020.

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