INCLURE L’INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS DANS LA RÉMUNÉRATION : LES CONDITIONS

Mardi 2 juillet 2019

Pour rappel, il est possible de convenir d’une rémunération forfaitaire incluant l’indemnité de congés payés lorsque des conditions particulières le justifient.

Cette inclusion doit résulter d’une clause du contrat de travail « transparente et compréhensible »

La Cour de cassation est venue préciser les contours de cette clause de contrat « transparente et compréhensible » dans un arrêt du 22 mai 2019 n° n° 17-31517 FPB

Dans cette affaire, la rémunération d’un avocat comprenait les congés payés.

Après avoir démissionné, il a saisi le bâtonnier de son ordre d’une demande de paiement de diverses sommes dont une indemnité compensatrice de congés payés pour des congés non pris.

Les juges du fond ont d’abord rejeté sa demande puisqu’une clause de son contrat de travail prévoyait de façon explicite que sa rémunération forfaitaire incluait la totalité des congés payés de la période de référence. La Cour d’appel estimait ainsi que la clause contractuelle était transparente et compréhensible comme l’exige la jurisprudence de la Cour de cassation.

Cependant, la Cour de cassation a cassé la décision de la Cour d’appel en venant ainsi préciser les conditions de validité d’une telle clause.

En premier lieu, même si la Cour de cassation ne précise pas les conditions particulières dans lesquelles l’indemnité de congés payés peut être incluse dans la rémunération forfaitaire, elle rappelle que ce type de clause ne peut pas être utilisée dans n’importe quelle situation.

Ensuite, en ce qui concerne le terme de clause « transparente et compréhensible » la Cour de cassation explique qu’il est nécessaire de :

  • Clairement distinguer la part de rémunération qui correspond au travail et celle qui correspond aux congés,
  • Préciser l’imputation de ces sommes sur un congé déterminé, lequel doit être effectivement pris.

En l’espèce, le contrat de travail du salarié, se bornait à stipuler que la rémunération globale du salarié incluait les congés payés.

Selon la Cour de cassation, la clause n’était donc pas suffisamment transparente et compréhensible. Le salarié a donc obtenu le paiement de son indemnité compensatrice de congés payés.

LLA-KMO-CLA
/ N°
19034

En bref

S’il est possible d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d’une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose :

  • Que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail, de celle qui correspond aux congés,
  • Et que soit précisée l’imputation de ces sommes sur un congé déterminé, devant être effectivement pris.

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