Résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé : la loi a été publiée

Jeudi 25 juillet 2019

La loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé est parue au journal officiel mardi 16 juillet 2019.

Ce texte offre la possibilité aux assurés, (particuliers pour les contrats individuels et entreprises pour les contrats collectifs), de résilier sans frais ni pénalité et à tout moment après la première année de souscription, leur contrat de complémentaire santé auprès des sociétés d’assurance, des institutions de prévoyance et des mutuelles.

Les modalités de notification de la résiliation sont souples puisqu’elle pourra se faire par lettre simple ou tout autre support durable. L’assureur et son mandataire devront alors confirmer par écrit la réception de cette notification.

La loi précise aussi que dénonciation de l'adhésion ou la résiliation du contrat doit prendre effet un mois après que l'institution de prévoyance ou l'union en ait reçu notification par l'adhérent.

L’objectif affiché est de permettre aux assurés de « bénéficier d'une concurrence accentuée en matière de couverture complémentaire santé. »

En outre, la loi apporte aussi des précisions en ce qui concerne les informations que les organismes complémentaires doivent communiquer aux souscripteurs pour que les contrats puissent bénéficier des avantages sociaux et fiscaux attachés aux contrats responsables :

  • Ce droit de dénonciation ou de résiliation doit être mentionné dans le bulletin d’adhésion ou contrat.
  • Chaque avis d’échéance de cotisation doit aussi être rappelé.

La date d’entrée en vigueur de cette réforme sera précisée ultérieurement par décret et au plus tard le 1er décembre 2020.

LLA-KMO-CLA
/ N°
19040

En bref

La loi du 14 juillet 2019 institue la possibilité de résilier sans frais et sans pénalité à tout moment après la première année de souscription, le contrat de complémentaire santé.

Partager sur vos réseaux

Expertise et stratégie en droit social

Un avocat chez vous, partout en France !

Bayonne

2 chemin de la Marouette Bâtiment Haristeguy
Bayonne 64100

Bordeaux

64 Cours Georges Clémenceau
Bordeaux 33000

Grenoble

2 square Roger Genin
Grenoble 38000

Montpellier

120 Rue de Thor Le Blue d'Oc
Montpellier 34000

Paris

38 Avenue de la Grande Armée
Paris 75017