Réforme de l’assurance chômage : Les nouveaux droits des démissionnaires et des indépendants

Vendredi 2 août 2019

Pour rappel, le gouvernement a présenté le 18 juin sa réforme de l’assurance chômage comportant 4 mesures phares : Un système de bonus-malus, une révision des règles d’indemnisation, une limitation de l’indemnité chômage des hauts revenus et un renforcement de l’accompagnement des chômeurs.

Les décrets relatifs à cette réforme ont été publiés au journal officiel le 28 juillet 2019.

Le décret n°2019-796 prévoit que l’indemnisation chômage est désormais ouverte aux démissionnaires sous certaines conditions :

  • Avoir travaillé dans la même entreprise au cours des 5 dernières années
  • Avoir un projet de « reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation »
  • Ou avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise

La commission paritaire interprofessionnelle évaluera alors la cohérence du projet du démissionnaire afin de déterminer si ce dernier pourra bénéficier de l’assurance chômage.

Si la commission accepte, le démissionnaire aura alors 6 mois pour déposer sa demande d’assurance chômage.

Les indépendants pourront aussi bénéficier d’une allocation forfaitaire de 800 euros par mois mais cela sera soumis aux conditions suivantes :

  • Que l’indépendant justifie d’une activité non salariée pendant les deux années précédentes
  • Que l’indépendant soit réellement à la recherche d’un emploi
  • Que l’activité professionnelle ait généré au minimum 10000 euros sur les deux dernières années avant le fait générateur d’ouverture du droit
LLA- CLA
/ N°
19043

En bref

La réforme de l’assurance chômage entrera en vigueur le 1er novembre 2019.

Sous certaines conditions :

  • L’indemnisation chômage sera désormais ouverte aux démissionnaires
  • Les indépendants pourront aussi bénéficier d’une allocation forfaitaire de 800 euros par mois

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