INTERESSEMENT : le supplément d’intéressement doit être versé après la prime d’intéressement sous peine de redressement URSSAF

Jeudi 5 septembre 2019

Lorsqu’une entreprise est dotée d’un dispositif d’intéressement, elle est amenée à verser une prime d’intéressement à ses salariés au titre de son exercice comptable bénéficiaire clos.

L’employeur peut décider, unilatéralement, de verser un supplément d’intéressement au titre de ce même exercice.

Quatre conditions doivent être respectées pour pouvoir verser un supplément d’intéressement :

  • Un accord d’intéressement doit être effectif
  • Une somme au titre de l’intéressement doit avoir été versée
  • Le supplément doit profiter à l’ensemble des salariés ayant bénéficié de la prime d’intéressement
  • Le supplément d’intéressement ne doit pas se substituer à un élément de la rémunération.

La Cour de cassation, par un arrêt du 11 juillet 2019 (n° 18-16.412), a précisé que le versement du supplément d’intéressement ne doit pas intervenir avant celui de la prime.

Dans l’affaire en question, l’employeur avait décidé d’attribuer, en janvier, un supplément d’intéressement car les résultats de l’exercice précédents avaient été excellents. Or, la prime d’intéressement devait être versée au mois de juin suivant.

Lors d’un contrôle, l’URSSAF avait donc décidé de réintégrer les sommes versées au titre du supplément d’intéressement dans l’assiette des cotisations.

Même si la Cour d’appel avait annulé le redressement effectué par l’URSSAF, la Cour de cassation a, quant à elle, donné raison à l’URSSAF.

La Cour de cassation a considéré que si le versement de la somme intervient avant même que soit calculée le montant de la prime en elle-même, cette somme ne peut pas être qualifiée de supplément d’intéressement

La sanction est alors la réintégration de cette somme dans l’assiette des cotisations.

Attention, avant de verser un supplément d’intéressement, il faut donc veiller à ce que :

  • Le calcul du montant de la prime ait été effectué
  • Cette prime ait été versée.
MDU-CLA
/ N°
19058

En bref

Le versement du supplément d’intéressement doit intervenir après le versement de la prime d’intéressement. A défaut, la somme versée au titre du supplément d’intéressement sera réintégrée dans l’assiette des cotisations.

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