CONTROLE URSSAF : La procédure modifiée par décret

Jeudi 7 novembre 2019

Comme l’a prévu un décret du 11 octobre 2019, la procédure de contrôle URSSAF va être modifiée à compter du 1er janvier 2020.

Allongement du délai de réponse de l’employeur à la lettre d’observation

Actuellement A compter du 1er janvier 2020
Le délai de réponse de l’employeur est de 30 jours à compter de la réception de la lettre d’observation Le délai sera de 30 jours, pouvant être prorogé de 30 jours supplémentaires à la demande de l’employeur.

Observations prises en compte dans la lettre d’observation

Actuellement A compter du 1er janvier 2020
La lettre d’observation mentionne les remarques de l’employeur faites au cours du contrôle. Les déclarations faites par l’employeur au cours du contrôle seront exclues.

Exploitation des pièces remises par l’employeur à l’agent de contrôle hors de l’entreprise

Actuellement A compter du 1er janvier 2020
L’employeur est tenu de mettre à disposition de l’agent de contrôle les pièces nécessaires à l’exercice du contrôle. Les copies des pièces remises à l’agent de contrôle pourront être étudiées par l’agent en dehors des locaux de l’entreprise. 

Allongement de la période prise en compte pour l’absence de mise en conformité 

Actuellement A compter du 1er janvier 2020
Le montant des redressements est majoré de 10% en cas de non mise en conformité dans un délai de 5 ans avant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes obligations La période de prise ne compte pour l’absence de mise en conformité passera désormais à 6 ans.

Plus de passage automatique du contrôle sur pièces au contrôle sur place

Actuellement A compter du 1er janvier 2020
En cas de non transmission des éléments demandés par l’agent lors d’un contrôle sur pièces, le contrôle se transformait automatiquement en contrôle sur place.  Cette transformation de contrôle sur pièces à contrôle sur place ne sera pas automatique. Il s’agira d’une simple possibilité pour l’agent de contrôle.

BLOHORN AVOCATS reste à votre disposition pour des informations complémentaires.

LLA-SCA
/ N°
19072

En bref

Un décret du 11 octobre 2019 a modifié la procédure de contrôle URSSAF. Cette nouvelle procédure s’appliquera aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020.

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