Transports « domicile / lieu de travail » : Les principaux apports de la loi « mobilités »

Vendredi 29 novembre 2019

La loi « mobilités » a définitivement été adoptée le 19 novembre 2019.

  • Nouveau forfait mobilité durable

A compter du 1er janvier 2020, l’employeur pourra prendre en charge, sous la forme d’un forfait mobilité, les frais engagés par les salariés pour leur trajet domicile - lieu de travail avec les moyens de transport suivant :

  • Leur cycle personnel mécanique ou à assistance (à 2 roues ou 3 roues). L’ancienne indemnité kilométrique vélo sera donc supprimée et intégrée à ce forfait.
  • Covoiturage : en tant que conducteur ou passager
  • D’autres services de mobilité partagée
  • En transports publics de personnes : pour les salariés prenant ponctuellement les transports en commun sans abonnement.

Les modalités de versement de ce forfait mobilité seront détaillées ultérieurement dans un décret.

  • Prise en charge des frais de carburant/ alimentation électrique/hydrogène

Désormais, les employeurs pourront également prendre en charge les frais exposés pour les véhicules à hydrogène.

  • Régime fiscal et social

La prise en charge des frais de transport par l’employeur (au titre du forfait mobilité ou frais de carburant) pourra être exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG/CRDS à hauteur de 400 euros maximum par an et par salarié.

Les frais de carburant ne peuvent être exonérés qu’à concurrence de 200 euros par an afin de favorise les moyens de mobilité « durables ».

  • Obligation de négociation sur le thème de la mobilité pour les plus de 50

La loi « Mobilités » ajoute aux négociations annuelles obligatoires relatives à la qualité de vie au travail « les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail ».

Les objectifs affichés par cette loi sont de :

  • Prendre en charge les frais de transport personnel
  • Réduire le coût de la mobilité
  • Inciter les salariés à utiliser des modes de transport vertueux.

En cas d’échec des négociations, les entreprises devront élaborer « un plan mobilité employeur »

LLA-MDO- CLA
/ N°
19074

En bref

La loi "mobilités", qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, apporte de nombreuses modifications concernant la prise en charge des déplacements des salariés domicile - lieu de travail.

Partager sur vos réseaux

Expertise et stratégie en droit social

Un avocat chez vous, partout en France !

Bayonne

2 chemin de la Marouette Bâtiment Haristeguy
Bayonne 64100

Bordeaux

64 Cours Georges Clémenceau
Bordeaux 33000

Grenoble

2 square Roger Genin
Grenoble 38000

Montpellier

120 Rue de Thor Le Blue d'Oc
Montpellier 34000

Paris

38 Avenue de la Grande Armée
Paris 75017