Dénonciation de faits d’harcèlement dans l’entreprise : Obligation de mise en place d’une enquête par l’employeur

Jeudi 26 décembre 2019

Comme vous le savez, un employeur doit mener une politique de prévention des risques professionnels au sein de l’entreprise.

La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les obligations de l’employeur en cas de dénonciation de fait de harcèlement par un de ses salariés dans un arrêt du 27 novembre 2019 (n° 18-10.551)

 

1. Faits et procédures

Dans cette affaire, une salariée a été licenciée pour insuffisance professionnelle alors qu’elle avait dénoncé des faits de harcèlement moral peu de temps avant.

Elle a alors saisi le Conseil des prud’hommes pour demander :

  • Que soit reconnue la nullité de son licenciement pour harcèlement
  • Que lui soient octroyés des dommages et intérêts pour licenciement nul et pour manquement de l’employeur à ses obligations de sécurité.

Selon les dires de la salariée, l’employeur n’avait pas diligenté d’enquête interne après qu’elle ait dénoncé les faits de harcèlement moral qu’elle subissait au sein de l’entreprise.

La Cour d’appel avait décidé qu’on ne pouvait pas reprocher à l’employeur de ne pas avoir diligenté d’enquête puisque les faits de harcèlement n’étaient pas établis.

 

2. La solution de la Cour de Cassation

La cour de cassation a finalement donné raison à la salariée. Elle a estimé que l’absence de mise en place d’une enquête après des révélations de harcèlement par un salarié, est un manquement de l’employeur à son obligation de prévention des risques professionnels qui cause un préjudice à l’intéressé, même en l’absence de harcèlement.

Il est donc particulièrement important de mettre en place une politique de prévention efficace au sein de l’entreprise.

L’employeur court en effet de nombreux risques s’il ne respecte pas son obligation de sécurité. Sa responsabilité pour faute inexcusable pourra être engagée et il sera alors condamné à verser des dommages et intérêts au salarié victime de harcèlement. 

LLA-CLA
/ N°
19080

En bref

En cas de dénonciation de faits de harcèlement par un salarié, l’employeur doit obligatoirement mener une enquête interne à l’entreprise.

A défaut, il sera condamné pour non-respect de son obligation de prévention des risques professionnels.

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