Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises sont tenues de faire bénéficier l’ensemble de leurs salariés d’une couverture minimale collective et obligatoire pour leurs frais de santé liés à la maladie ou la maternité (article L 911-7 du Code de la Sécurité Sociale).

Afin de lutter contre le phénomène de renoncement aux soins pour raisons financières, le gouvernement a programmé la réforme 100% santé ou « zéro reste à charge » avec la mise en place progressive d’ici le 1er janvier 2021 d’un panier de soins basiques couverts intégralement par la Sécurité Sociale et les organismes de mutuelle.

L’objectif de cette réforme est de donner à toute personne l’accès à une offre de soins essentiels et de qualité sans reste à charge, en optique, dentaire et audiologie.

Pour continuer de bénéficier du régime social de faveur, les entreprises doivent avoir revu leurs contrats et actes relatifs à leur dispositif de mutuelle :

• au 1er janvier 2020 pour les soins optiques et dentaires,
• au 1er janvier 2021 pour l’audiologie.

En pratique, vous devez veiller à bien vérifier que :

• vos contrats frais de santé sont bien à jour pour le 1er janvier 2020 ;
• l’acte mettant en place la couverture complémentaire frais de santé au sein de l’entreprise (accord collectif, décision unilatérale) a bien, le cas échéant s’il précise le cahier des charges du contrat, été renégocié ou adapté ;
• chaque salarié a bien été informé individuellement du nouveau cahier des charges, via notamment la remise d’une notice à jour contre émargement.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter votre interlocuteur habituel au sein de Blohorn Avocats.