Reconduction de la prime de pouvoir d’achat : la conclusion d’un accord d’intéressement est nécessaire

Mardi 10 décembre 2019

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été adoptée le 3 décembre dernier.

Parmi les nombreuses mesures qu’elle met en place, la prime de pouvoir d’achat, dite « prime MACRON » est reconduite (article 7 de la LFSS pour 2020) mais les différences par rapport l’année dernière sont importantes :

  • L’obligation de conclure un accord d’intéressement

Tout d’abord, afin que la prime soit exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu, un accord d’intéressement devra être mis en place dans l’entreprise.

Exception : certaines associations et fondations seront dispensées de conclure un accord d’intéressement et pourront tout de même bénéficier du régime fiscal et social avantageux de cette prime.

  • La fenêtre de versement de la prime

Le versement de cette prime pourra se faire à partir du lendemain de la publication de la loi jusqu’au 30 juin 2020.

  • Egalité des deux modalités de mise en place

Cette année, que cette prime soit mise en place par un accord d’entreprise ou par une décision unilatérale de l’employeur, elle pourra être versée dans les mêmes conditions ce qui n’était pas le cas l’an dernier.

En effet, en 2019, la voie de la décision unilatérale n’était ouverte que jusqu’à fin janvier.

Cette année, l’employeur est donc libre de choisir la méthode qui lui convient le mieux.

Si les conditions requises sont remplies, la prime sera exonérée de cotisations sociales, CSG/ CRDS et impôts sur le revenu dans la limite de 1000 euros pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC appréciés sur 12 mois. La fraction excédentaire à ce plafond sera assujettie à cotisations sociales et impôt sur le revenu.

La fraction exonérée de la prime sera à déclarer aux URSSAF sous le code type de personnel 510. Concernant l’identification en DSN, le GIP-MDS apportera de plus amples précisions prochainement.

BLOHORN AVOCATS reste à votre disposition pour plus d’informations et est notamment en mesure de vous accompagner pour la conclusion d’un accord d’intéressement.

LLA - CLA
/ N°
19076

En bref

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 adoptée le 3 décembre en attente de publication confirme la nécessité de conclure un accord d’intéressement préalablement au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

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