EVALUATION FORFAITAIRE DE L’AVANTAGE EN NATURE « NOURRITURE » DES DIRIGEANTS

Vendredi 10 janvier 2020

Certains dirigeants sont assimilés à des salariés pour l'application des dispositions relatives à la sécurité sociale, c’est-à-dire qu’ils bénéficient d’un bulletin de salaire et cotisent au régime général de sécurité sociale (ex : gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, Présidents et Directeurs généraux de SA, Présidents de SAS).

Cette assimilation a une portée limitée puisque certaines dispositions relatives au calcul des cotisations de sécurité sociale ne s'appliquent pas à leur rémunération faute de contrat de travail et notamment la réduction générale de cotisations patronales ou les taux réduits d’assurance maladie ou d’allocations familiales.

C’était également le cas pour l'évaluation de l'avantage en nature résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de nourriture. L'article 5 de l’arrêté du 10 décembre 2002 imposait, pour les dirigeants sociaux, une évaluation d'après la valeur réelle des frais de nourriture alors que ceux-ci font l'objet d'une évaluation forfaitaire pour les salariés.

Cette règle donnait lieu à de nombreux redressements URSSAF, notamment dans le secteur des hôtels cafés restaurants, ce qui ne manquait pas de défrayer la chronique. L’URSSAF considérant que l’avantage en nature du Dirigeant devait être évalué sur la base du ticket moyen de l’établissement, les quantums des redressements pouvaient parfois atteindre plusieurs milliers d’euros.

L'arrêté du 23 décembre 2019 met fin à cette particularité à compter du 1er janvier 2020 : L'avantage en nature nourriture des dirigeants sociaux assimilés à des salariés devra ainsi être évalué forfaitairement suivant les mêmes règles que celles applicables aux salariés. 

La valeur de cet avantage peut désormais être évaluée :

- à 9,80 € par journée et 4,90 € pour un seul repas ;

- au minimum garanti par repas pour les dirigeants de sociétés du secteur des hôtels, cafés, restaurants et de celles relevant des conventions collectives nationales de la restauration des collectivités, de la restauration rapide, des chaînes de cafétérias et assimilés et des casinos, soit 3,65 €.

KMO - CLA
/ N°
20002

En bref

L'arrêté du 23 décembre 2019 autorise l’évaluation forfaitaire des avantages en nature nourriture pour les Dirigeants assimilés salariés à compter du 1er janvier 2020.

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