Loi d’orientation et de mobilité : Qu’est-ce que le forfait mobilité ?

Mardi 7 janvier 2020

La loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 met en place un forfait mobilités qui permet aux employeurs de verser jusqu'à 400 euros par an, exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, aux salariés se rendant à leur travail en covoiturage ou en vélo.

 

Les précisions de la loi

A partir du 1er janvier 2020, à travers ce "forfait mobilité durable", l’employeur pourra prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec :

  • Leur cycle personnel (vélo électrique ou non),
  • Ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage,
  • Ou en transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement de transport public de type Navigo)
  • Ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée

La loi précise que la prise en charge s’effectue dans les mêmes conditions que celles prévues pour les frais de carburant.

Remarque : le forfait mobilité durable remplace l'indemnité kilométrique vélo et l'indemnité covoiturage dont la mise en œuvre est restée limitée.

Blohorn AVOCATS reste en veille quant au futur décret qui encadrera plus précisément cette nouvelle mesure.

CLA- KMO - PLE
/ N°
20001

En bref

La loi « d’orientation et de mobilité » permet aux employeurs de verser jusqu'à 400 euros par an, exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, à leurs salariés se rendant au travail en covoiturage ou en vélo.

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