COVID-19 ET SOUTIEN AUX ENTREPRISES EN MATIERE URSSAF

Mardi 24 mars 2020

Dans un communiqué du 23 mars 2020, l’ACOSS a annoncé des mesures pour l’échéance du 5 avril 2020.

1/ Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales :

Pour ceux d’entre eux qui ont opté pour le paiement mensuel de leurs cotisations URSSAF au 5 de chaque mois, l’ACOSS annonce que l’échéance du 5 avril ne serait pas prélevée.

Aucune démarche ne doit être accomplie pour bénéficier de cette mesure.

Le montant de cette échéance devrait être lissé sur les échéances ultérieures de mai à décembre.

Par ailleurs, ils peuvent demander un ajustement de leur échéancier de cotisations pour anticiper une baisse de revenus, l’octroi de délais de paiement sans majoration de retard ni pénalité ou solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Sont concernés par cette mesure les exploitants individuels (commerçants, artisans et professions libérales), les gérants majoritaires de SARL, les gérants associés uniques d’EURL.

Les professionnels libéraux peuvent effectuer leur demande :

  • par internet, sur leur espace en ligne urssaf.fr a rubrique « Une formalité déclarative » Ü « Déclarer une situation exceptionnelle » ;
  • par téléphone, au 3957 ou au 0806 804 209 pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Les artisans et les commerçants peuvent quant à eux le faire :

  • par internet, sur secu-independants.fr, via le service « Mon compte » ;
  • par téléphone au 3698.

2/ Pour les employeurs de plus de 50 salariés :

Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois (entreprises de plus de 50 salariés) peuvent reporter jusqu’à 3 mois tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. Ils peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins et capacités : montant à 0 ou montant correspondant à une partie seulement des cotisations.

Attention, il est toutefois impératif de déclarer et transmettre la DSN avant le lundi 6 avril 2020 à 12h.

Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.                                                                

KMO-BLA
/ N°
20021

En bref

Pour tenir compte de l’impact de l’épidémie de COVID-19 sur l’activité économique, le réseau des Urssaf complète ses mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et travailleurs indépendants, mesures annoncées dans un communiqué du 23 mars 2020.

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