LOI D’URGENCE SANITAIRE Les mesures d'urgence en droit du travail

Lundi 23 mars 2020

Le texte a été définitivement adopté le 22 mars 2020 et habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances, toute mesure permettant de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales du COVID-19.

En matière sociale, le gouvernement pourra prendre les mesures ayant notamment pour objet :

  • De limiter les ruptures des contrats de travail et d’atténuer les effets de la baisse d’activité, en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle ;
  • D’adapter les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire employeur aux indemnités journalières de la sécurité sociale ;
  • De permettre à un accord collectif (de branche ou d’entreprise) d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables ;
  • De permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de RTT, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié ;
  • De permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ;
  • De modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et au titre de la participation ;
  • De modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;
  • De modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique, pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis, et de suspendre les processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours.

 

Attention, la loi d’urgence sanitaire ne limite pas dans le temps les mesures exceptionnelles qui pourraient être prises par le Gouvernement. Ces textes seront pris au plus tard dans les 3 mois suivant la publication de la loi. Compte tenu de la situation d’urgence, les premières ordonnances devraient intervenir dans la semaine.

 

Toute notre équipe est mobilisée et attend la publication des ordonnances pour pouvoir répondre à toutes vos questions.

BLA – KMO-CLA
/ N°
20020

En bref

Le 22 mars 2020, une commission mixte paritaire, a adopté le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid ‑19. Le texte est en attente de sa promulgation. Il constitue la base permettant au gouvernement de prendre de nombreuses mesures par ordonnances.

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