PROJET DE LOI D’URGENCE CONTRE LE CORONAVIRUS

Mercredi 18 mars 2020

Le projet de loi d’urgence contre l’épidémie de COVID-19 fait l’objet d’un examen par l’Assemblée Nationale et le Sénat.

Outre un volet consacré au report des élections, ce projet contient un volet économique et social.

Le gouvernement serait autorisé à procéder par ordonnances pour, notamment :

  • Limiter les ruptures de contrats en renforçant et améliorant le recours à l'activité partielle notamment en l’étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires, en réduisant le reste à charge employeur ;
  • Modifier les conditions d'acquisition des CP et permettre à l'employeur d'imposer ou modifier les dates de prise des CP (en partie), des RTT et des jours de repos affectés sur le CET ;
  • Adapter les modalités d'attribution de l'indemnisation maladie complémentaire employeur, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel (épidémie...) ;
  • Permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger de droit aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ;
  • Modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation ;
  • Modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives.

 

Toute notre équipe est mobilisée et attend la publication des ordonnances pour pouvoir répondre à toutes vos questions.

KMO-CLA
/ N°
20017

En bref

Le projet de loi d’urgence contre l’épidémie de COVID-19 fait l’objet d’un examen par l’Assemblée Nationale et le Sénat.

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