Covid-19 : Les salariés éligibles aux arrêts de travail dérogatoires seront placés en activité partielle à compter du 1er mai 2020

Mardi 28 avril 2020

1. Quels sont les salariés concernés ?

Les salariés qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler (télétravail impossible) à compter du 1er mai pour l’un des trois motifs suivants :

  • le salarié est une personne qualifiée de vulnérable, selon des critères définis par voie réglementaire (ce qui concernerait la liste des personnes vulnérables énoncées par le Haut Conseil de la Santé Public)
  • le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable,
  • le salarié est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Sont exclus :

  • les salariés isolés suite à un contact rapproché avec une personne atteinte du Covid-19
  • les salariés de retour d’une zone de circulation active du Covid- 19

Ces salariés resteront ou seront en arrêt de travail.

2. Transfert ou mise en activité partielle au 1er mai 2020

Ces salariés bénéficieront de l’indemnité d’activité partielle à partir du 1er mai 2020 quelle que soit la date de début de l’arrêt de travail.

Ils percevront une indemnisation à hauteur de 84% de leur salaire net, et au minimum du SMIC, à l’exclusion de l’indemnités journalière ou de l’indemnité complémentaire.

Les conditions classiques de l’activité partielle n’ont pas à être remplies, c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’autorisation administrative et peu importe l’absence de fermeture ou de réduction d’activité de leur entreprise.

Seule la fourniture d’un arrêt de travail relatifs aux cas susvisés semble exigée. Aucune durée minimale d’ancienneté ou de durée d’arrêt de travail n’est requise.

3. Durée de l’indemnisation au titre de l’activité partielle

Les salariés vulnérables ou ceux qui partagent le domicile d’une personne vulnérable bénéficieront du dispositif jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.

Les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans en bénéficieront jusqu’à la fin du maintien à domicile de l’enfant, c’est-à-dire, dans la majorité des cas jusqu’à la date de réouverture des écoles et crèches.

 

En tout état de cause, un décret doit préciser les modalités d’application.

BLA - MDU
/ N°
20036

En bref

L’article 20 de la 2nd loi de finances rectificative pour 2020 prévoit que les salariés éligibles aux arrêts de travail dérogatoires (Covid-19) seront en activité partielle à compter du 1er mai 2020.

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