Crise COVID-19 : La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pourra atteindre 2 000 euros et être versée jusqu’au 31 août 2020

Vendredi 3 avril 2020

L’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifie la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

 

A compter du 2 avril :

  • Si la prime n’excède pas 1 000 euros, la conclusion d’une décision unilatérale suffira pour bénéficier du régime de faveur relatif au versement de cette prime (il n’est donc plus nécessaire dans la limite de ce montant de conclure un accord d’intéressement).
  • Le plafond du régime fiscal et social avantageux est porté à 2 000 euros, mais à condition de conclure un accord d’intéressement.

 

Initialement, le versement de cette prime pouvait se faire jusqu’au 30 juin 2020.

Désormais, le versement pourra intervenir jusqu’au 31 août 2020.

 

En conséquence, exceptionnellement, les accords d’intéressement pourront :

  • Être conclus jusqu’au 31 août 2020 pour ouvrir droit au régime social et fiscal avantageux lié à l’intéressement
  • Porter sur une durée comprise entre un et trois ans.

 

Enfin, l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur mettant en œuvre cette prime pourra désormais tenir compte des "conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.

BLA-CLA
/ N°
20025

En bref

L’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifie la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

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