Épidémie de COVID-19 : Adaptation de la réglementation des contrats d’apprentissage et de formation professionnelle

Jeudi 16 avril 2020

Les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation, dont la date de fin d'exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, sans que l'apprenti ait achevé son cycle de formation en raison de reports ou d'annulations de sessions de formation ou d'examens, peuvent être prolongés par avenant au contrat initial jusqu'à la fin du cycle de formation poursuivi initialement.

 

Pour cela, des aménagements légaux sont adoptés :

 

I. La durée maximale des contrats

Le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée supérieure à 3 ans. Le contrat de professionnalisation peut dépasser les 12 mois ou les 36 mois habituellement autorisés

 

II. La durée de formation au cours de la période de prolongation

Pour la période de prolongation, le temps de formation peut ne pas représenter 25% de la durée totale du contrat.

Cette condition est également étendue aux contrats dont la fin d'exécution est prévue en aout 2020.

 

III. L’âge maximal en formation

Du fait de la prolongation du contrat, l’apprenti peut avoir plus de 29 ans et le salarié en contrat de professionnalisation peut avoir plus de 25 ans.

 

IV. Le début de la formation pratique ou théorique

La formation pratique ou la période de formation peut débuter plus de 3 mois après le début du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pour les contrats en cours au 12 mars 2020.

MDU-CLA
/ N°
20032

En bref

Le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée supérieure à 3 ans. Pour la période de prolongation, le temps de formation peut ne pas représenter 25% de la durée totale du contrat. Du fait de la prolongation du contrat, l’apprenti peut avoir plus de 29 ans et le salarié en contrat de professionnalisation peut avoir plus de 25 ans.

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