Epidémie de COVID-19 : Précisions sur les nouveaux bénéficiaires de l’indemnisation de l’activité partielle

Mardi 21 avril 2020

L’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 apporte des précisions sur l’indemnisation d’activité partielle versée par l’employeur des apprentis et des titulaires d’un contrat de professionnalisation :

  • Pour ceux dont la rémunération est supérieure ou égale au SMIC, l’indemnité horaire d’activité partielle est fixée à 70 % de leur rémunération horaire brute antérieure lorsque le résultat de ce calcul est supérieur à 8.03 euros ;
  • Lorsque ce résultat est inférieur ou égal à 8.03 euros, l’indemnité est égale à 8.03 euros.

 

L’ordonnance apporte des précisions sur les nouvelles catégories de salariés qui bénéficient de l’indemnisation d’activité partielle versée par l’employeur :

  • Les cadres dirigeants, lorsqu’ils subissent une perte de salaire liée à la réduction de l’horaire pratiqué dans l'établissement, ou partie d'établissement, en deçà de la durée légale de travail ;
  • Les salariés titulaires d’un contrat de portage salarial à durée indéterminée pour les périodes d’intermissions. Les modalités de calcul de cette indemnisation seront fixées par décret.

 

L’ordonnance précise que les salariés embauchés dans le cadre d’un CDI intérimaire bénéficient de l’allocation complémentaire d’activité partielle (dispositif de la RMM (rémunération mensuelle minimale) : la rémunération mensuelle perçue doit être au moins égale à la rémunération nette qui aurait été perçue pour un travail effectif de même durée payé au SMIC.

ATH – CLA
/ N°
20034

En bref

Une nouvelle ordonnance précise l’indemnisation des apprentis et salariés en contrat de professionnalisation, étend l’activité partielle aux cadres dirigeants et aux salariés en CDI portage salarial et étend le dispositif de la RMM aux salariés en CDI intérimaire.

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