LES HEURES SUPPLEMENTAIRES SERONT EXCLUES DU CALCUL DE L’INDEMNISATION D’ACTIVITE PARTIELLE

Mardi 14 avril 2020

Le ministère du travail affirme que le taux horaire servant d’assiette au calcul des 70 % de l’indemnité d’activité partielle doit être déterminé comme suit :

  • Quelle rémunération doit être prise en compte ?

Celle que le salarié aurait perçue dans le mois s’il n’avait pas été en activité partielle, incluant les majorations (travail de nuit, le dimanche…) de ce salaire, hors heures supplémentaires et leur majoration.

  • En ce qui concerne les primes ?

Le montant des primes à prendre en compte est celui que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé.

  • En ce qui concerne les éléments variables (ex : commissions) ?

Le montant mensuel de référence de ces éléments est égal à la moyenne des montants perçus au cours des 12 mois précédant le premier jour d’activité partielle de l’entreprise, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois.

  • Les éléments à exclure ?

Les heures supplémentaires et leur majoration ; les primes ou indemnités ayant le caractère de remboursement de frais professionnels ; la prime d’intéressement ; la prime de participation ; les primes qui ne sont pas affectées par la mise en activité partielle ; la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette rémunération est divisée par le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée légale sur la période considérée (151,67 heures sur le mois) ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat.

Rappelons que ce type de document administratif n’a pas de valeur juridique opposable. Toutefois, il laisse présager que l’indemnisation de l’Etat, versée aux employeurs au titre de l’activité partielle, sera certainement plafonnée sur la base de ces modalités de calculs.

CLA-KMO
/ N°
20030

En bref

Le 10 avril dernier, le ministère du travail a communiqué sur les éléments de rémunération à prendre en compte pour l’indemnisation de l’activité partielle. Il exclut expressément les heures supplémentaires et leur majoration de l’assiette de calcul du taux d’indemnisation.

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