Covid-19 : le plafond des heures supplémentaires et complémentaires exonérées d’impôt est temporairement relevé à 7 500 euros nets

Lundi 4 mai 2020

L’article 4 de la deuxième loi de de finances rectificative pour 2020 prévoit de relever de 5 000 à 7 500 euros nets le plafond d’exonération des heures supplémentaires (salariés à temps complet) et complémentaires (salariés à temps partiel) effectuées entre le 16 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire.

 

Dans cette limite, ces heures seront exonérées d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations d’assurance vieillesse.

 

Pour rappel, une nouvelle loi devrait proroger l’état d’urgence sanitaire de 2 mois, jusqu’au 24 juillet 2020.

 

Les heures effectuées en dehors de cette période d’urgence sanitaire resteront soumises au plafond de 5 000 euros nets imposables.

 

La perte de recettes résultant de cette nouvelle exonération d'impôt sur le revenu est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.

ATH - MDU
/ N°
20037

En bref

L’article 4 de la 2ème loi de finances rectificative pour 2020 prévoit de relever jusqu’à 7 500 euros nets imposables le plafond d’heures supplémentaires et complémentaires effectuées pendant l’état d’urgence sanitaire qui bénéficieraient d’une exonération d’imposition sur le revenu.

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