Le forfait « mobilités durables » est entré en vigueur le 11 mai 2020

Mardi 12 mai 2020

Le forfait « mobilités durables » a été mis en place par la loi d’orientation des mobilités (LOM)) du 24 décembre 2019. Sa date d'entrée en vigueur, initialement fixée au 1er juillet 2020, a été avancée au 11 mai 2020 par décret du 09 mai 2020.

Le forfait « mobilités durables » mis en place sur la base du volontariat, permet la prise en charge par l'employeur des frais de trajet domicile-travail des salariés qui se rendent au travail en vélo mécanique, vélo électrique, par covoiturage, en véhicules électriques, hybrides ou hydrogène, à l'aide de services de mobilité partagée ou en transports publics de personnes (à l'exception des frais d'abonnement).

 

Le décret définit « les services de mobilité partagée » :

  • L’autopartage pour des véhicules à faibles émissions,
  • l’autopartage pour des véhicules à motorisation non thermique
  • les engins de déplacement personnels partagés (trottinettes,....)

 

Modalités de prise en charge des frais de transport pour les salariés à temps partiel :

  • Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre ≥ à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet.
  • Autrement, le salarié à temps partiel bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

 

Le décret précise que lorsque l’employeur qui, au 11 mai 2020, verse aux salariés l’indemnité kilométrique vélo et qui poursuit le versement de cet avantage est regardé comme versant le forfait «mobilités durables».

 

Rappelons que la prise en charge par l'employeur des frais de transport personnels des salariés dans le cadre du forfait «mobilités durables» est exonérée d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales dans la limite de 400 euros par an dont 200 euros au maximum pour les frais de carburant.

ATH - BLA - CLA
/ N°
20039

En bref

Un décret du 9 mai 2020, entré en vigueur le 11 mai, fixe les conditions d'application du «forfait mobilités durables ».

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