Prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus

Mercredi 13 mai 2020

L’état d’urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 initialement prévu jusqu'au 23 mai 2020 inclus, a été prolongé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.

Article 1 LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020

 

Outre cette prorogation, la loi accorde des garanties aux salariés qui seront mis en quarantaine.

La mise en quarantaine signifie la mise à l’écart des personnes susceptibles d’être affectées mais pas malades.

 

Le préfet peut prendre une décision administrative de mise en quarantaine visant les personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection, entrent sur le territoire national, en Corse ou encore dans l’une des collectivités territoriales d’outre-mer.

 

Les salariés concernés par une telle mesure auront les garanties suivantes :

  • Suspension du contrat de travail et interdiction de licenciement sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat comme pour les salariés en arrêt de travail d’origine professionnelle ;
  • La période de quarantaine sera assimilée à du temps de présence, pour le calcul de l’intéressement et de la participation lorsque l’accord prévoit une répartition de la prime en fonction de la durée de présence.
BLA – CBR
/ N°
20040

En bref

La loi du 11 mai 2020 prolonge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet. Par ailleurs, cette loi accorde des garanties particulières aux salariés qui seront mis en quarantaine.

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