Activité partielle : le décret portant modulation du taux d’indemnisation est publié

Mardi 30 juin 2020

Le Décret n°2020-810 du 29 Juin 2020 pris en application de l’Ordonnance du 24 Juin 2020 (JO du 30 juin 2020) confirme que le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est désormais fixé à 60% de la rémunération brute à compter du 1er Juin 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020, à l’exception de certains secteurs qui, par dérogation, continuent de bénéficier d’un taux d’indemnisation fixé à 70%.

 

A ce titre, le décret fixe :

  • La liste des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel particulièrement affectés par les conséquences économiques de la crise sanitaire.
  • La liste des secteurs dont l'activité est connexe à celle des secteurs mentionnés précédemment et ayant subi une forte baisse de Chiffre d’affaires.

 

Les entreprises, pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue du fait de la crise sanitaire (suite à une obligation légale, réglementaire ou d'une décision administrative), pourront, elles-aussi, bénéficier des dispositions dérogatoires plus favorables.

 

Le décret apporte en outre des précisions concernant la diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80%, lequel s’apprécie :

  • Soit en comparaison au CA constaté à la même période de l’année précédente,
  • Soit par rapport au CA de l’année 2019 ramené à 2 mois.

 

Des aménagements sont prévus pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019 pour le calcul de la perte de CA.

 

Le Cabinet BLOHORN AVOCATS se tient à votre disposition pour vous informer si vous faites partie des secteurs concernés et le cas échéant vous accompagner dans cette démarche

CMA – CBR - BLA
/ N°
20052

En bref

Le décret n°2020-810 du 29 Juin 2020 (JO 30/06/2020) dévoile les conditions de mise en œuvre de la modulation du taux de prise en charge de l’activité partielle, fixe la liste des secteurs d'activité concernés et précise les éléments d’appréciation de la baisse d’activité des secteurs connexes impactés.

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