CDD, intérim : de nouveaux assouplissements désormais possibles par accord d'entreprise

Mardi 23 juin 2020

Pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de Covid-19, la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire prévoit qu’un accord d’entreprise pourra désormais aménager, au niveau de l’entreprise, certaines règles relatives au régime juridique des contrats précaires.

 

Ainsi, pour les CDD et les contrats d’intérim conclus jusqu’au 31 décembre 2020, un accord d’entreprise pourra :

 

  • Fixer le nombre maximal de renouvellement possibles, sans que ce nombre ne puisse avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. S’agissant des CDD, il est précisé que cette disposition ne s’applique pas aux contrats conclus en application de l’article L.1242-3 du code du travail (CDD conclus pour favoriser le recrutement de personnes ayant des difficultés d’accès à l’emploi ou leur assurer un complément de formation) ;
  • Fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats successifs sur le même poste de travail ;
  • Prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable.

 

Pour les contrats de travail temporaire exclusivement, l’article 41 de la loi du 17 juin prévoit que l’accord d’entreprise pourra autoriser le recours à des salariés temporaires en dehors des cas listés à l’article L.1251-6 du code du travail (remplacement, accroissement temporaire d’activité, emplois saisonniers ou d’usage notamment).

 

 Par conséquent, les entreprises utilisatrices pourront conclure des contrats de travail temporaires pour tout motif.

 

Par ailleurs, l’article 41 prévoit que les accords d’entreprise conclus en application de ce texte primeront de façon temporaire sur les éventuelles dispositions d'un accord de branche ou d’un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ayant le même objet.

CLA - CBR - ATH
/ N°
20049

En bref

L’employeur via la négociation d’un accord d’entreprise pourra désormais aménager, au niveau de l’entreprise, certaines règles relatives au régime juridique des contrats précaires (nombre de renouvellement, calcul du délai de carence, cas de non application du délai de carence)

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