Déconfinement phase 2 : « Ce qui change pour les parents salariés Et les personnes vulnérables »

Jeudi 4 juin 2020

L’employeur ne peut pas refuser le placement en activité partielle lorsque :

  • Le salarié présente un certificat d’isolement établi par le médecin du travail ou le médecin de ville ;
  • Le salarié présente une attestation de l’établissement d’accueil de l’enfant justifiant que l’établissement ne peut prendre en charge l’enfant ;

 

Depuis le 2 juin, les parents ont donc l’obligation de fournir à leur employeur l’attestation de l’établissement pour bénéficier de l’activité partielle.

 

RAPPEL : Dans les deux cas l’employeur doit échanger préalablement avec son salarié afin d’analyser si une situation de télétravail serait envisageable.

CLA - BLA
/ N°
20045

En bref

Depuis le 2 juin, les parents ont l’obligation de fournir à leur employeur l’attestation de l’établissement pour bénéficier de l’activité partielle.

Partager sur vos réseaux

Expertise et stratégie en droit social

Un avocat chez vous, partout en France !

Bayonne

2 chemin de la Marouette Bâtiment Haristeguy
Bayonne 64100

Bordeaux

64 Cours Georges Clémenceau
Bordeaux 33000

Grenoble

2 square Roger Genin
Grenoble 38000

Montpellier

120 Rue de Thor Le Blue d'Oc
Montpellier 34000

Paris

2, rue Villaret de Joyeuse
Paris 75017

Toulouse

11 chemin de l'Armée
L'Union 31240