Prévoyance : Modification de l’information des assurés sur la gestion des frais de santé

Lundi 8 juin 2020

Un arrêté du 06 mai 2020 (publié au Journal officiel du 05 juin) modifie, au 1er septembre 2020, la façon dont seront communiquées par les organismes assureurs aux souscripteurs les informations relatives aux frais de gestion des garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

 

Les organismes de protection communiqueront avant la souscription et une fois par an aux souscripteurs couverts par une garantie « frais de santé » :

  • le ratio (en %) entre le montant des prestations versées par l'organisme assureur pour le remboursement et l'indemnisation des frais de santé et le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties au titre de l'ensemble de son portefeuille d'affaires directes, brutes de réassurance
  • le ratio (en %) entre le montant total des frais de gestion de l'organisme assureur au titre de ces mêmes garanties et le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes,
  • la composition de ces frais de gestion

Ces informations seront libellées de manière lisible, claire et intelligible et complétées d’une mention explicative fixée par l’arrêté du 06 mai. Ces informations seront communiquées :

  • sur le bulletin de souscription ou d’adhésion ou sur un document annexé au contrat et sur tout devis ou proposition,
  • pour les contrats individuels, sur l’avis d’échéance annuel des cotisations ou, chaque année, par un document ou support durable.

 

La communication sera réputée satisfaite lorsque les ratios ci-dessus exprimés seront ceux constatés au titre de l’année civile précédant la date de leur communication en cas de procédure de recommandation ou, en dehors d’une telle procédure, les ratios négociés avec l’employeur.

 

A NOTER : la communication de ces informations subordonne l’exonération des contributions patronales aux régimes de prévoyance santé

ATH – CBR - CLA
/ N°
20046

En bref

Un arrêté du 06 mai 2020 redéfinit les conditions dont seront informés les assurés sur la gestion des frais de santé des contrats souscrits.

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