3ème projet de loi de finances rectificative : Ce qu’il faut retenir pour l’entreprise

Jeudi 16 juillet 2020

Pour faire face à la crise sanitaire et à ses conséquences, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le 9 juillet 2020, un troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR).

Dans l’attente d’une publication définitive au Journal officiel, Blohorn Avocats vous propose les mesures phares de ce 3ème projet de loi :

  • Aménagement du dispositif d’exonération de cotisations

Le projet prévoit, selon les catégories et niveaux de difficultés des entreprises, des exonérations de cotisations patronales, des mesures d’aides au paiement des cotisations (crédit) mais également des plans d’apurement des dettes sociales ou des remises partielles de cotisations et contributions patronales pour les périodes comprises entre le 1er Février et le 31 Mai 2020.

Un amendement précise que pour les employeurs relevant de secteurs éligibles pour lesquels des fermetures administratives ont été décidées et qui ont été prolongées plus longtemps que dans d’autres secteurs (notamment, les discothèques, foires, expositions et salons), la période d’emploi prise en compte pour le bénéfice du dispositif d’exonération de cotisations sociales et d’aide au paiement des cotisations et contributions serait alors elle aussi prolongée jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation de reprise d’activité, soit jusqu’au 30 juin 2020 pour les employeurs autorisés à reprendre leur activité en juillet.

  • Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat étendue

La date limite de versement, actuellement fixée au 31 août 2020, serait prolongée jusqu’au 31 décembre 2020.

  • Suppression de la taxe forfaitaire sur les CDD-U

Depuis le 1er janvier et sauf exceptions, pour chaque contrat à durée déterminée d’usage (CDD-U) conclu par un employeur, celui-ci doit s’acquitter d’une taxe forfaitaire d’un montant de 10 €. Dans une optique de « relance » de l’économie et d’encouragement de l’emploi, cette taxe serait supprimée par le PLFR 3, à compter du 1er juillet 2020.

Blohorn Avocats reste à votre disposition et en veille juridique constante pour vous informer des évolutions législatives en matière de DROIT SOCIAL.

CLA – CMA
/ N°
20056

En bref

Extension de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, suppression de la taxe forfaitaire sur les CDD-U, ajustement du dispositif d’exonération de cotisations pour les entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire… Telles sont les principales modifications dans le champ social du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 adopté le 9 juillet en première lecture par l’Assemblée nationale.

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