Deux bonnes nouvelles avec le 3ème projet de loi de finances rectificative !

Mercredi 29 juillet 2020

Le volet social du 3ème projet de loi de finances rectificative contient des changements importants avec notamment un nouveau report du versement de la prime PEPA et la suppression de la taxe CDD d’usage.

 

  • Possibilité de verser la prime PEPA jusqu’au 31 décembre 2020

La prime exceptionnelle pouvait être versée jusqu’au 30 juin, puis jusqu’au 31 août. C’est désormais reporté au 31 décembre 2020 soit quatre mois supplémentaires laissés aux entreprises pour décider et organiser son versement.

Rappelons que dans la limite de 1 000 euros, elle peut être mise en œuvre par simple décision unilatérale. Elle peut atteindre jusqu’à 2 000 € lorsque l’employeur met en place un accord d’intéressement.

Pour mémoire, les accords d’intéressement peuvent exceptionnellement être conclus jusqu’au 31 août 2020, et ce, même si votre exercice comptable vous impose en principe d’autres délais de conclusion. Reste à savoir si cette date sera elle aussi reportée. Pour l’heure les accords restent soumis à cette date butoir.

Ce report entrera en vigueur dès la publication au JO de ce PLFR et sous réserve d’une éventuelle saisine du Conseil Constitutionnel.

 

  • Suppression de la taxe sur les CDD d’usage

La taxe sur les CDD d’usage tant décriée est finalement supprimée dès le 1er Juillet 2020. Pour rappel, cette taxe était de 10 € par CDD d’usage conclu et était recouvrée par le réseau des URSSAF.

Cette disposition entrera réellement en vigueur dès la publication au JO de ce PLFR et sous réserve d’une éventuelle saisine du Conseil Constitutionnel.

 

BLOHORN AVOCATS reste en Veille juridique pour vous alerter des évolutions relatives à ce sujet et à votre entière disposition en cas de questions supplémentaires.

CMA - KMO
/ N°
20061

En bref

Le 3ème PLFR adopté le 23 Juillet 2020 prévoit le report du versement de la prime PEPA au 31 décembre 2020 et la suppression de la taxe sur les CDD d’usage. Ces dispositions entreront en vigueur dès leur publication au JO et sous réserve d’une éventuelle saisine du Conseil Constitutionnel.

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