Aides à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans : le décret est publié

Vendredi 7 août 2020

Annoncé le 23 juillet dernier, le décret d’application de l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans est publié.

Quelles conditions cumulatives  pour bénéficier de l’aide ?

  • Conclure un CDI ou CDD d'une durée d'au moins 3 mois entre le 01/08/2020 et le 31/01/2021 avec un salarié de moins de 26 ans ;
  • Rémunération inférieure ou égale à 2 fois le taux horaire du SMIC ;
  • Etre à jour de ses obligations (déclaration et paiement) à l'égard de l’Administration fiscale et de l’URSSAF ;
  • Ne pas bénéficier d'une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié concerné ;
  • Ne pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l'aide depuis le 1er Janvier 2020 ;
  • Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l'employeur à compter du 1er août 2020 au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide ;
  • Une fois embauché, il doit être maintenu dans les effectifs de pendant au moins trois mois à compter du premier jour d'exécution du contrat.

 

Quelles aides ?

L’aide peut atteindre 4 000 euros pour un contrat à temps plein. Elle est versée dans la limite d’un an et par trimestre (soit 1000 € par trimestre).

Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la durée du travail pour les temps partiels. L’aide ne sera pas due pendant les absences du salarié ne donnant pas lieu au maintien de la rémunération par l’employeur. Elle n’est pas non plus due lors des périodes d’activité partielle du salarié, ni pendant les périodes d’activité réduite issue d’un dispositif « ARME ».

 

Quelles formalités ?

Les aides seront gérées par l’ASP. Les demandes doivent être faites dans les 4 mois suivant la date de début d’exécution du contrat. L’aide est ensuite versée sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié, laquelle devra être transmise avant les 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat. A défaut de respecter ces délais, les aides ne sont pas versées.

 

Blohorn Avocats reste également à votre disposition et en veille juridique constante pour vous informer des évolutions législatives en matière de DROIT SOCIAL.

CMA - CBR
/ N°
20064

En bref

Le Décret n° 2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans est publié au JO ce 6 août 2020. Un encouragement important pour l’emploi des jeunes.

Partager sur vos réseaux

Expertise et stratégie en droit social

Un avocat chez vous, partout en France !

Bayonne

2 chemin de la Marouette Bâtiment Haristeguy
Bayonne 64100

Bordeaux

64 Cours Georges Clémenceau
Bordeaux 33000

Grenoble

2 square Roger Genin
Grenoble 38000

Montpellier

120 Rue de Thor Le Blue d'Oc
Montpellier 34000

Paris

38 Avenue de la Grande Armée
Paris 75017