Le dispositif consistant à accorder une aide financière à l'employeur qui embauche un salarié résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et généralisé par le décret 2019-1471 du 26 décembre 2019 vient d’être modifié par le décret 2020-1278 du 21 octobre 2020 applicable dès le 23 octobre.

 

I. Prolongement de l’application du dispositif

L’application du dispositif relatif aux emplois francs mis en œuvre par le décret du 26 décembre 2019 est prolongée et s’étendra aux contrats de travail conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021.

Pour mémoire, l’employeur doit recruter en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois.

 

II. Le principe de non-cumul des aides

Le texte initial organisait la possibilité pour un employeur de cumuler l’aide aux emplois francs avec les aides financières prévues dans le cadre du contrat de professionnalisation dont la durée était supérieure à six mois.

Le décret prévoit désormais une exception à cette règle, l’employeur qui bénéfice de l’aide à l’embauche de salariés en contrat de professionnalisation mise en place par la loi de finances rectificatives du 30 juillet 2020 n’est pas éligible à l’aide emploi franc.

 

III. La revalorisation des aides

Le montant de l’aide financière est revalorisé pour les contrats conclus entre le 15 octobre 2020 inclus et le 31 janvier 2021 inclus avec un salarié de moins de 26 ans en emploi franc à temps plein.

	CDI	CDD d’au moins 6 mois
Première année	7 000 euros	5 500 euros
Deuxième année	5 000 euros	2 500 euros
Troisième année	5 000 euros	-

 

L’âge du salarié doit être apprécié à la date de la conclusion du contrat.

En revanche, l’aide emploi franc n’est plus due dans les cas suivants :

- Absence ne donnant pas lieu au maintien de la rémunération par l’employeur

- Période d’activité partielle (de droit commun ou exceptionnelle)