Personnes vulnérables : Suspension de la liste réduite en vigueur depuis le 1er septembre

Lundi 19 octobre 2020

Le décret du 29 août 2020 applicable au 1er Septembre 2020 a fortement réduit la liste des personnes dites « vulnérables » éligibles à l’activité partielle, se limitant à 4 pathologies (salariés traités pour un cancer, certaines formes d’immunodépression, certaines formes d’insuffisance rénal, un âge de 65 ans plus associé à certains facteurs de risques). Ce même décret excluait également les personnes vivant au domicile d’une personne vulnérable de l’activité partielle.

La liste élargie des personnes vulnérables demeurait néanmoins pertinente pour identifier les salariés « à risques », pour lesquels le télétravail doit être favorisé.

Contestée et soumise à l’appréciation du Conseil d’Etat, la liste vient de faire l’objet d’une suspension par ordonnance de référé.

 

La suspension de la liste par le Conseil d’Etat

Le Conseil d’État vient cependant de suspendre, par une ordonnance de référé, les principales dispositions du décret du 29 août 2020 à la suite de plusieurs requêtes, dont une a été introduite par la Ligue nationale contre l’obésité.

Cela s’explique par le fait que, dans la nouvelle liste, la seule obésité ne permettait plus d’accéder à l’activité partielle. Pour être considéré comme une personne vulnérable, il fallait « être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macro vasculaires ».

 

La confirmation et le maintien de l’exclusion des salariés cohabitant avec une personne vulnérable

Le juge administratif ne remet pas en cause l’exclusion, à compter du 1er septembre 2020, des personnes cohabitant avec une personne vulnérable (art. 1er).

 

Dans l’attente d’un nouveau décret, les 11 critères retenus par le précédent décret du 5 mai 2020 s’appliquent à nouveau.

CLA - CMA
/ N°
20074

En bref

La liste réduite des personnes vulnérables éligibles à l’activité partielle est suspendue. Il convient d’appliquer l’ancienne liste faisant état des 11 critères de vulnérabilités face à la COVID 19 précisées par décret le 5 mai 2020. Les personnes vivant au domicile d’une personne vulnérable restent exclues du dispositif d’activité partielle.

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